Le bureau central de tarification (BCT), qu’est-ce que c’est ?

Vous devez assurer votre voiture, mais vos interlocuteurs font la sourde oreille en raison d’un malus trop important ? Vous essuyez refus sur refus au moment de couvrir votre responsabilité civile décennale pour la construction de votre future maison ? Ces cas de refus d’assurance ne sont pas si rares : alors que vous avez l’obligation de vous assurer dans certaines situations, votre compagnie d’assurance rejette votre demande pour une raison ou une autre. Heureusement, il existe une solution : saisir le bureau central de tarification (BCT), une autorité administrative indépendante qui peut imposer à une compagnie d’assurance la couverture d’une personne assujettie. Focus sur le bureau central de tarification et sur les démarches à respecter pour le saisir.

Le bureau central de tarification (BCT), qu’est-ce que c’est ?

Créé par la loi du 4 janvier 1958 et régi par le Code des assurances (article R 250-1), le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante. Sa mission consiste à imposer à une entreprise d’assurance la garantie d’un risque qu’elle refuse à une personne assujettie, dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas la prise en charge du risque. En somme, si votre compagnie d’assurance refuse de vous assurer (uniquement dans le cadre d’une obligation d’assurance responsabilité civile), le bureau central de tarification peut la contraindre. Le BCT a aussi pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime adossée au contrat.

L’organisation du BCT est paritaire. Chaque section, dédiée à un type d’assurance responsabilité civile, est composée d’un mélange de représentants des sociétés d’assurance et des assujettis. Le champ des compétences du bureau central de tarification a évolué avec le temps, jusqu’à prendre sa forme actuelle, soit cinq sections :

• Le BCT auto pour l’assurance automobile et l’assurance moto.
• Le BCT médical pour la responsabilité civile médicale.
• Le BCT construction pour la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage.
• Le BCT habitation pour la responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndics.
• Le BCT catastrophe naturelle pour l’assurance ad hoc.

Notez que cette autorité administrative indépendante ne s’occupe que des assurances obligatoires. Elle ne dispose pas des compétences pour intervenir dans d’autres cas de figure, par exemple dans le cadre de l’assurance emprunteur ou de l’assurance habitation propriétaire.

 

Dans quels cas saisit-on le BCT ?

Vous pouvez saisir le bureau central de tarification en cas de refus d’assurance, c’est-à-dire lorsqu’une compagnie d’assurance vous a opposé une fin de non-recevoir suite à une demande de garantie, dès lors que ses statuts n’interdisent pas la couverture de ce risque. Toute personne physique ou morale y a droit. Cette saisine est toutefois limitée à l’une des cinq obligations d’assurance :

• la responsabilité civile automobile ;
• la responsabilité civile décennale et l’assurance dommages ouvrage ;
• la responsabilité civile médicale ;
• la responsabilité civile pour le locataire, le copropriétaire ou le syndic ;
• l’assurance qui couvre les catastrophes naturelles.

Le rôle exclusif de cette autorité administrative indépendante se limite à ces cas de figure.

Le refus d’assurance peut être :

• Explicite : l’entreprise d’assurance vous envoie une lettre en bonne et due forme.
• Implicite : la compagnie d’assurance ne répond pas dans le délai imposé (15 jours pour l’assurance automobile, l’assurance moto, l’assurance habitation locataire et les catastrophes naturelles, 45 jours dans les autres cas).

Saisir le bureau central de tarification : le guide pratique

Voyons maintenant comment saisir le BCT en cas de refus d’assurance. La procédure est commune à toutes les sections à quelques (petites) différences près. Il est recommandé de la respecter à la lettre pour éviter une invalidation…

1. Choisissez une compagnie d’assurance, en privilégiant celle qui propose des tarifs à votre portée (n’oubliez pas que le rôle exclusif du BCT consiste à fixer le montant de la prime : sa décision sera prise sur la base de cette tarification).
2. Remplissez un imprimé « proposition d’assurance » en deux exemplaires, au stylo noir. L’appellation de l’imprimé varie en fonction de la section : proposition d’assurance, questionnaire-proposition, etc. (Vous trouverez les liens vers les imprimés sur le site du BCT, mais il est possible de les demander à la compagnie d’assurance.)
3. Adressez un exemplaire de cette proposition à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, uniquement au siège social ou à la délégation nationale, en demandant qu’elle vous établisse un devis hors taxes.

C’est seulement en cas de refus d’assurance (ou de nouveau refus, si vous en aviez déjà essuyé un auparavant) que la procédure de saisine du BCT démarre pour de bon :

• La saisine se fait dans les 15 jours qui suivent le refus ou l’expiration du délai de réponse de l’assureur.
• La demande se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à l’adresse du bureau central de tarification (1 rue Jules Lefebvre, 75 009 Paris).
• Le courrier doit être accompagné de plusieurs pièces : copie de l’imprimé de proposition d’assurance, accusé de réception signé par l’assureur, devis, lettre de refus si elle vous a été envoyée, courrier de résiliation de la précédente assurance, et tous les documents pertinents (les listes sont disponibles sur le site du BCT).

La procédure peut varier en fonction de la section concernée. Dans le cadre d’une assurance responsabilité civile médicale, vous devez avoir essuyé au moins deux refus de la part de deux assureurs. Si votre demande concerne l’assurance automobile au tiers (responsabilité civile auto), vous devez joindre des copies de votre carte grise et de votre permis de conduire.

Que se passe-t-il une fois le BCT saisi ?

À compter de la réception de votre dossier, le délai d’instruction oscille entre un et deux mois. Si votre demande est jugée recevable par le BCT, vous en serez informé par courrier et n’aurez plus qu’à vous rapprocher de votre assureur pour signer votre contrat – assurance responsabilité civile automobile, garantie décennale, assurance responsabilité civile médicale, etc. Quant à la prime d’assurance, elle est fixée par le bureau central de tarification et imposée à l’assureur.

Pour terminer, sachez que toute la procédure est entièrement gratuite !