La complémentaire santé d’entreprise : les bonnes questions à se poser

A partir du 01er janvier 2016, selon la loi N° 2013-50 du 14 juin 2013, la complémentaire santé en entreprise devient obligatoire pour tous les salariés. Au niveau du chef d’entreprise, cela revient à trouver et à souscrire avant la date butoir la mutuelle entreprise qui répond aux obligations établies par la loi.

Que prévoit la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise ?

L’ANI ou Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été transposé dans la loi N 2013-50. Celle-ci prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Bien qu’une convention collective soit déjà établie dans les entreprises, l’ANI renforce les droits des salariés en termes de remboursement de frais de santé.

Concrètement, un socle minimal de garanties est prévu par l’ANI pour la prise en charge des frais et actes médicaux.

Un calendrier de mise en œuvre des dispositions de l’ANI prévoit un cycle de négociations dans les branches professionnelles pour la mise en place de la complémentaire santé. Ensuite c’est au sein des entreprises que la démarche se poursuit, entre l’employeur et les salariés. Si aucun accord n’est obtenu, le chef d’entreprise peut prendre une décision unilatérale sur la mutuelle entreprise. Il doit toutefois respecter le socle minimal indiqué par l’ANI.

Que doit faire le chef d’entreprise dans le cadre de l’ANI ?

Pour tout chef d’entreprise, la participation aux frais de cette complémentaire est fixée à 50% au minimum. La part pour le salarié peut aller jusqu’à 50%. L’employeur doit donc s’adresser à un organisme spécialisé (assurance, mutuelle, institution de prévoyance voire banque) pour souscrire la complémentaire adéquate.

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La couverture des frais et actes médicaux comprend :

  1. Le ticket modérateur remboursé intégralement : cela concerne les consultations, actes techniques et en pharmacie (en ville comme à l’hôpital) ; le reste étant à la charge du salarié ;
  2. La totalité aussi pour le forfait journalier hospitalier
  3. Pour les soins dentaires, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires, et un forfait optique annuel établi entre 100 à 200 euros par an

Comment choisir la mutuelle à proposer aux salariés et leurs ayants droits ?

Pour être en conformité avec la loi, l’employeur doit au préalable comparer les différentes mutuelles d’entreprises mises à disposition par les organismes spécialisés.

Idéalement, souscrire une mutuelle alignée sur le socle minimal est intéressant, mais en choisissant une couverture plus avantageuse pour le personnel, l’employeur gagne sur plusieurs points : une meilleure gestion de ses ressources humaines et, non négligeable, la possibilité d’obtenir des avantages fiscaux sur certains postes de remboursement (optique, par exemple).

Prendre conseil auprès d’un spécialiste est utile afin d’avoir une mutuelle adaptée.



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