Conventions collectives et mutuelle complémentaire

Le monde du travail est régi par un ensemble de règles réunies dans le Code du travail. A côté de ce document de base, d’autres règlementations viennent se greffer. Employeurs et salariés conviennent de dispositifs destinés à améliorer les conditions de travail. Les conventions collectives en font partie.

Qu’est-ce que la convention collective ?

La convention collective est un accord conclu, après négociations, entre un groupement d’employeurs et un ou plusieurs syndicats de salariés. Ce document vise à compléter des dispositions pratiques portant sur les conditions d’emploi, de salaire et de prévoyance sociale. Ces mesures s’appliquent dans toute entreprise appartenant au groupement concerné.

Le ministère du travail peut décider l’extension d’une convention collective à une branche professionnelle donnée. Actuellement, la majorité des branches d’emploi ont leur convention collective. C’est ainsi qu’il y a la convention collective pour le bâtiment (BTP), la banque, la restauration rapide, l’automobile, les journalistes, la boulangerie, la pharmacie, etc.

Cela s’explique par le fait que les conventions collectives établissent des règles plus favorables au salarié : congé, prévoyance maladie, heures supplémentaires, mutuelle, chômage, temps de travail,…..

Les obligations pour l’employeur concernant la mutuelle complémentaire

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 13 janvier 2011 prévoit notamment que la mutuelle complémentaire deviendra obligatoire à partir du 01er janvier 2016. Lorsque la convention collective a prévu des dispositions plus avantageuses pour le salarié, l’employeur est tenu de s’y conformer dans deux cas précis :

• La convention collective a été étendue par arrêté du ministère du travail à la branche professionnelle de l’entreprise

• Il n’y a pas d’extension par arrêté ministériel mais l’entreprise comprend un syndicat signataire de la convention collective

Au moment de l’embauche, l’employeur remet au nouveau salarié une notice d’information sur la convention collective. Celle –ci peut être consultée par tous les employés. Son intitulé (un numéro de code) doit figurer sur le bulletin de paie.
Impact de la convention collective sur la mutuelle complémentaire de l’entreprise
Concernant la mutuelle complémentaire, les négociations menées par branche professionnelle concernent particulièrement :

• Le taux de cotisation de l’employeur
• Les modalités de sélection de la mutuelle
• Le niveau de garantie à souscrire (minimum requis), etc.
Ces mesures priment sur celles que l’ANI a pu définir précédemment. Le libre choix de l’assureur ou de la mutuelle collective par exemple est une des dispositions adoptées par les conventions collectives durant les négociations.

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